ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR
Le présent site Internet, accessible à l’adresse [URL du site], est exploité par :
- Nom commercial : TOTOGAMES
- Nom et prénom de l’entrepreneur individuel : GOMES Anthony
- Statut juridique : Entrepreneur individuel (EI)
- Adresse professionnelle : 29 rue Mattéoti
- SIREN : [numéro à compléter]
- SIRET : [numéro à compléter]
- Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
- RCS et ville d’immatriculation : [si applicable]
- Adresse électronique : contact@totogames.fr
- Téléphone : 06.70.95.54.08
- Hébergeur du site : [nom et coordonnées de l’hébergeur]
- Médiateur de la consommation : [nom du médiateur effectivement choisi]
- Site Internet du médiateur : [URL]
- Adresse postale du médiateur : [adresse]
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Le Vendeur exerce une activité professionnelle de vente à distance de produits neufs et d’occasion destinés principalement aux collectionneurs, joueurs et amateurs de jeux, de figurines et de culture populaire.
Les présentes CGV concernent les ventes réalisées par le Vendeur sur son propre site Internet auprès de consommateurs situés en France. Elles ne constituent pas les conditions d’une place de marché permettant à des vendeurs tiers de vendre directement leurs propres produits.
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente définissent les conditions selon lesquelles le Vendeur commercialise ses produits sur le site.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur agissant à des fins non professionnelles.
Les produits commercialisés peuvent notamment comprendre :
- cartes de jeux à collectionner;
- cartes à l’unité, cartes promotionnelles, cartes rares, cartes alternatives, cartes gradées et lots de cartes ;
- boosters, displays, coffrets, bundles, decks, ETB et autres produits TCG scellés ;
- figurines, statues, objets dérivés, jouets et produits sous blister ;
- jeux vidéo, consoles, accessoires et périphériques ;
- jeux de société, produits dérivés, objets de collection et autres articles de pop culture.
Les produits peuvent être neufs, d’occasion, scellés, ouverts, gradés ou présenter des défauts décrits sur leur fiche.
Les présentes CGV s’appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives protégeant le consommateur.
ARTICLE 3 — ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le client prend connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande.
Il lui est demandé de les accepter expressément au moyen de la case prévue à cet effet, lorsque le site utilise ce mécanisme.
Le Vendeur conserve, dans la mesure permise par la réglementation applicable, les éléments permettant d’établir la commande, son contenu, son prix et l’acceptation des conditions contractuelles.
La version applicable est celle portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat.
Le Vendeur recommande au client de conserver une copie des CGV, du récapitulatif de commande et du courriel de confirmation.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme une renonciation du consommateur à un droit impératif prévu par la loi.
ARTICLE 4 — CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles.
Selon la nature du produit, cette fiche précise notamment :
- sa désignation exacte ;
- sa marque, sa gamme et son édition ;
- sa langue et sa version, lorsqu’elles sont pertinentes ;
- son état : neuf, occasion, reconditionné ou autre état expressément défini ;
- les quantités disponibles ;
- les accessoires et éléments inclus ;
- les défauts connus ;
- les informations relatives à l’emballage et au scellé ;
- les éventuelles notes de gradation ;
- son prix et les frais de livraison applicables ;
- les informations légales utiles avant l’achat.
Le Vendeur s’efforce de présenter des informations exactes, lisibles et à jour.
Le client est invité à lire la fiche complète avant de passer commande, en particulier lorsque le produit est d’occasion ou destiné à la collection.
Une caractéristique essentielle annoncée dans la fiche produit ou dans le récapitulatif de commande fait partie des engagements contractuels du Vendeur.
Une erreur purement matérielle ne permet pas au Vendeur de se soustraire arbitrairement à ses obligations. En cas d’erreur manifeste affectant la possibilité d’exécuter la commande, le Vendeur contacte le client afin de rechercher une solution conforme à la loi.
ARTICLE 5 — PHOTOGRAPHIES, DESCRIPTIONS ET EXEMPLAIRES INDIVIDUELS
Les photographies et illustrations permettent au client d’identifier le produit proposé.
Le Vendeur précise, lorsque cela est pertinent, si les photographies représentent :
- l’exemplaire exact vendu ;
- un exemplaire représentatif d’une référence proposée en plusieurs exemplaires ;
- une illustration du fabricant.
Pour les cartes à l’unité, les figurines d’occasion, les produits gradés et les objets de collection présentant des différences d’état entre exemplaires, le Vendeur privilégie la présentation de l’exemplaire exact lorsque cela est matériellement possible.
Lorsque plusieurs exemplaires sont vendus sous une même référence, les éventuelles variations d’état sont décrites clairement.
La mention « photographie non contractuelle » ne peut pas justifier la livraison d’un produit sensiblement différent des caractéristiques annoncées.
En cas de différence substantielle entre le produit livré et la description contractuelle, le client conserve les droits prévus par la législation applicable.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CARTES TCG VENDUES À L’UNITÉ
6.1. Identification
Les cartes vendues individuellement sont identifiées, selon les informations disponibles, par leur nom, leur jeu, leur extension, leur numéro de collection, leur langue, leur rareté et leur édition.
La fiche précise également, lorsque cela est pertinent, si la carte est holographique, promotionnelle, alternative, issue d’une édition particulière ou gradée.
Le Vendeur veille à distinguer les cartes présentant des caractéristiques différentes lorsque ces différences sont susceptibles d’influencer la décision d’achat.
6.2. État de conservation
L’état des cartes est indiqué sur la fiche produit à l’aide d’une description ou d’une échelle de condition clairement expliquée.
Le Vendeur peut notamment utiliser les catégories suivantes :
- Comme neuf / état exceptionnel / Mint (M) : aspect pratiquement parfait, sans défaut visible notable ;
- Quasi neuf / Near Mint (NM) : très légères imperfections possibles, visibles à l’examen attentif ;
- Excellent état / légèrement joué / Excellent / Lightly Played (EX/LP) : légères traces d’utilisation, petites rayures ou léger blanchiment ;
- Bon état / Good (GD) : usure marquée, rayures ou blanchiment plus important ;
- Joué / usure visible / Played (PL) : carte présentant des marques d’utilisation visibles mais restant commercialisable dans la catégorie définie ;
- Très joué / fortement usé / Heavily Played (HP) : très usé : usure importante, nombreuses marques et défauts visibles ;
- Abîmé / endommagé / Damaged (DMG) : dommages importants, par exemple pliures, déchirures ou marques profondes.
Ces catégories constituent une échelle descriptive propre à la boutique. Elles ne remplacent pas la description des défauts particuliers et ne valent pas certification indépendante.
Lorsque cela est pertinent, le Vendeur décrit les défauts connus, notamment :
- blanchiment des coins et des bords ;
- rayures sur la surface ;
- pliures ou marques de pression ;
- déformations ;
- tâches, salissures ou traces d’humidité ;
- dommages au dos de la carte ;
- défauts d’impression visibles ;
- altérations ou restaurations connues.
La description doit être cohérente avec l’état annoncé.
6.3. Défauts signalés avant l’achat
Un défaut précis, clairement décrit avant la commande et accepté par le client est pris en compte pour apprécier les caractéristiques contractuelles du produit.
Cette acceptation ne couvre pas automatiquement d’autres défauts non signalés, une erreur d’identification, une différence avec l’exemplaire présenté ou une non-conformité distincte.
Le caractère « d’occasion » d’une carte ne permet pas de considérer que tous les défauts possibles sont acceptés par le client.
6.4. Authenticité
Le Vendeur s’engage à ne pas présenter sciemment une carte contrefaite comme une carte authentique.
Les informations disponibles concernant l’authenticité, l’édition et la certification sont indiquées sur la fiche lorsqu’elles sont pertinentes.
En cas de doute sérieux relatif à l’authenticité d’une carte livrée, le client peut contacter le service client en fournissant les informations utiles.
Le Vendeur examine la réclamation au regard des obligations contractuelles et légales applicables.
6.5. Cartes gradées
Lorsqu’une carte est annoncée comme gradée, la fiche indique, dans la mesure des informations disponibles, le nom de l’organisme de gradation, la note attribuée et le numéro de certification éventuel.
Le Vendeur décrit fidèlement les inscriptions et caractéristiques visibles de l’encapsulation.
La note attribuée par un organisme tiers ne constitue pas une garantie de valeur financière future ni une promesse de prix de revente.
Sauf engagement explicite contraire, le Vendeur ne garantit pas une évolution particulière de la valeur de marché d’une carte, d’une collection ou d’un objet de collection.
6.6. Conditionnement des cartes
Le Vendeur choisit un conditionnement adapté à la nature et à la fragilité des cartes.
Selon le produit, ce conditionnement peut comprendre une pochette de protection, un support rigide, un protège-carte, une protection contre l’humidité ou un emballage extérieur renforcé.
Les modalités de conditionnement peuvent varier selon le format, le prix et le nombre de cartes.
Aucune méthode d’emballage particulière n’est garantie si elle n’est pas expressément annoncée. Le Vendeur demeure néanmoins tenu de respecter ses obligations légales en matière de délivrance et de livraison.
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS SCELLÉS
7.1. État du scellé
Un produit annoncé comme scellé est présenté comme fermé et non ouvert, conformément à sa fiche descriptive.
Cette catégorie comprend notamment les boosters, displays, coffrets, ETB, decks, figurines sous blister et jeux vidéo sous film d’origine.
Le Vendeur décrit les altérations connues du scellé ou de l’emballage qui sont susceptibles d’affecter l’état annoncé du produit.
Il distingue, lorsque cela est pertinent, l’intégrité du scellé de l’état esthétique de l’emballage.
7.2. Emballage de collection
Les boîtes, films, blisters, étiquettes et emballages d’origine peuvent présenter une importance particulière pour les collectionneurs.
Lorsque l’état de l’emballage est un élément important de la présentation du produit, les défauts connus sont indiqués, notamment :
- boîte enfoncée ou coins écrasés ;
- film plastique déchiré ;
- blister fissuré ;
- emballage ouvert ou refermé ;
- étiquette abîmée ;
- traces d’humidité ou autres dommages visibles.
Un défaut expressément signalé avant l’achat est pris en compte dans l’appréciation de l’état annoncé.
En revanche, si le Vendeur annonce un produit comme scellé, intact ou en parfait état d’emballage, cette description doit correspondre à la réalité.
7.3. Contenu aléatoire
Certains produits TCG contiennent des cartes dont la rareté ou l’identité dépend d’une répartition aléatoire définie par le fabricant.
Sauf mention expresse, le Vendeur ne garantit pas la présence d’une carte particulière, d’une rareté déterminée ou d’une valeur de collection minimale dans un booster ou un coffret.
Le prix d’un produit scellé correspond au produit vendu et non à la valeur supposée des cartes susceptibles d’être découvertes après ouverture.
Le caractère aléatoire du contenu ne dispense pas le Vendeur de livrer le produit commandé et décrit.
7.4. Ouverture et état après réception
Nos coffrets, displays, boosters et autres produits de cartes à collectionner sont commercialisés dans leur emballage d’origine scellé lorsque cela est indiqué sur la fiche produit.
L’ouverture du scellé d’origine ou des boosters peut entraîner une dépréciation importante du produit, notamment lorsque celui-ci ne peut plus être revendu comme neuf et scellé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour examiner la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit pourra être mise à la charge du client, dans les conditions prévues par l’article L. 221-23 du Code de la consommation.
Le montant de cette éventuelle dépréciation sera apprécié au cas par cas, en fonction de l’état du produit retourné et de la perte de valeur effectivement justifiée.
Cette disposition ne prive pas le client de ses droits légaux, notamment en cas de produit défectueux ou non conforme.
7.5. Absence de garantie de valeur de revente
Sauf engagement explicite, le Vendeur ne garantit pas le maintien de la cote d’un produit scellé, d’une carte, d’un coffret ou d’une figurine.
La disponibilité, la rareté perçue et les prix pratiqués sur le marché secondaire peuvent évoluer.
Cette clause ne limite pas les droits du client lorsque le produit livré ne correspond pas aux caractéristiques promises.
ARTICLE 8 — PRODUITS D’OCCASION ET PRODUITS RECONDITIONNÉS
8.1. Information sur l’état
Le caractère d’occasion d’un produit est indiqué clairement avant l’achat.
La fiche produit décrit, selon la nature de l’article, les traces d’utilisation, les défauts connus, les éléments manquants et les accessoires fournis.
Pour les jeux vidéo, consoles et accessoires, les informations peuvent notamment concerner :
- l’état esthétique ;
- les fonctionnalités testées, lorsqu’elles ont réellement été vérifiées ;
- la présence de la boîte et de la notice ;
- les câbles, manettes et accessoires inclus ;
- la langue et la région ;
- les défauts de fonctionnement identifiés ;
- les limitations connues.
Pour les figurines et objets de collection, la fiche peut préciser l’état de la peinture, les pièces manquantes, les fissures, les réparations connues, l’état du blister et celui de la boîte.
8.2. Fonctionnement des produits d’occasion
Lorsqu’un produit est présenté comme fonctionnel ou testé, cette indication doit reposer sur des vérifications effectivement réalisées ou sur des informations fiables.
Si le fonctionnement n’a pas pu être vérifié, le Vendeur le signale au lieu de présenter le fonctionnement comme certain.
Les limitations connues doivent être décrites avant l’achat.
Une indication d’incertitude ne permet pas au Vendeur de se soustraire aux garanties légales applicables.
8.3. Accessoires et éléments manquants
Les accessoires inclus sont ceux mentionnés sur la fiche produit ou clairement visibles et annoncés comme faisant partie de la vente.
Les accessoires non inclus et les éléments manquants connus sont précisés lorsque leur absence affecte les caractéristiques du produit.
Le client ne peut exiger un accessoire qui n’était pas inclus dans la description contractuelle, sous réserve des règles légales applicables.
8.4. Produits reconditionnés
Un produit présenté comme reconditionné doit répondre à la qualification applicable et correspondre à une remise en état effective.
Le Vendeur distingue cette qualification de la simple vente d’un produit d’occasion.
Les opérations de remise en état et les limites connues sont décrites lorsque cela est pertinent.
8.5. Garanties légales
Les produits d’occasion vendus par un professionnel à un consommateur bénéficient des garanties légales applicables.
La vente d’occasion ne constitue pas une exclusion générale de garantie.
Les défauts expressément décrits et acceptés sont appréciés conformément aux règles applicables, sans préjudice des droits du consommateur concernant les autres défauts ou les caractéristiques contractuelles non respectées.
ARTICLE 9 — PRIX ET FISCALITÉ
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation définitive de la commande.
Lorsque la TVA est applicable, le prix est affiché toutes taxes comprises.
Lorsque le Vendeur bénéficie d’un régime fiscal particulier, notamment d’une franchise de TVA ou, si les conditions sont réunies, d’un régime de TVA sur la marge applicable aux biens d’occasion, les mentions fiscales doivent correspondre à sa situation réelle.
Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation de la commande.
Aucun supplément ne peut être imposé au client sans fondement contractuel ou légal.
Le Vendeur peut modifier ses prix pour les commandes futures. Une modification ne modifie pas le prix d’une commande déjà valablement conclue.
Les promotions, réductions et offres limitées sont soumises aux conditions annoncées et à la réglementation applicable.
ARTICLE 10 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur met à jour les informations de disponibilité dans la mesure du possible.
Une erreur de stock peut exceptionnellement survenir, notamment lorsqu’un produit est unique ou lorsqu’une mise à jour n’a pas pu être effectuée immédiatement.
Si un produit devient indisponible après la commande, le Vendeur en informe le client dans les meilleurs délais.
En cas d’indisponibilité définitive, le Vendeur annule la vente du produit concerné et rembourse les sommes dues conformément à la loi.
Aucun produit différent ne peut être substitué sans l’accord préalable du client.
Les éventuelles précommandes sont signalées comme telles et accompagnées d’informations relatives au produit et au délai ou à la date de livraison annoncés.
ARTICLE 11 — COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
Le client sélectionne les produits, les quantités et les options de livraison proposées.
Avant la validation définitive, un récapitulatif permet de vérifier les références, quantités, prix et frais applicables.
Le client peut corriger les erreurs avant de confirmer la commande.
La commande est conclue au moyen du processus de validation prévu sur le site, après communication des informations précontractuelles requises et confirmation de l’obligation de paiement.
Le Vendeur adresse une confirmation de commande par voie électronique.
Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées fournies, notamment de l’adresse de livraison et de l’adresse électronique.
En cas d’erreur manifeste, d’indisponibilité ou de suspicion sérieuse de fraude, le Vendeur peut contacter le client et prendre les mesures justifiées par la situation et la loi.
Le Vendeur ne peut annuler arbitrairement une commande valablement conclue.
Lorsqu’une commande est légitimement annulée et qu’un paiement a été perçu, les sommes correspondant à la commande annulée sont remboursées selon les règles applicables.
ARTICLE 12 — PAIEMENT ET SÉCURITÉ
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au moment de la commande.
Le paiement est effectué au moyen des solutions effectivement proposées sur le site.
Le client doit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Une commande peut être suspendue si le paiement est refusé ou si des vérifications raisonnables sont nécessaires en présence d’un risque sérieux de fraude.
Le Vendeur ne demande jamais la transmission par courrier électronique d’un code confidentiel bancaire.
Les données de paiement sont traitées conformément aux règles applicables et aux conditions du prestataire de paiement utilisé.
Les modalités de débit, de confirmation et de traitement des paiements sont précisées au cours du processus de commande.
ARTICLE 13 — LIVRAISON
13.1. Territoire
Le Vendeur commercialise les produits couverts par les présentes CGV pour des livraisons en France, dans les zones effectivement proposées lors de la commande.
Les modalités de livraison disponibles et leurs tarifs sont indiqués avant la validation définitive.
13.2. Adresse de livraison
Le client fournit une adresse complète et exacte.
Il lui appartient de vérifier les informations renseignées avant de valider la commande.
En cas d’adresse erronée ou incomplète, le client contacte rapidement le service client.
Les conséquences d’une erreur d’adresse sont appréciées au regard des circonstances et des règles légales applicables. Cette clause ne prive pas le client de ses droits en cas de faute du Vendeur ou du transporteur.
13.3. Délais
Le Vendeur communique la date ou le délai de livraison applicable avant la conclusion du contrat.
À défaut de date ou de délai convenu, le bien est livré sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions applicables.
En cas de retard, le client peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si les conditions légales sont réunies.
Les sommes dues sont alors remboursées dans le délai légal applicable.
13.4. Transfert des risques
Lorsque le Vendeur organise la livraison, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Une exception est prévue par la loi lorsque le consommateur confie lui-même la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur.
Le Vendeur ne peut imposer au client de supporter prématurément les risques de transport.
13.5. Colis endommagé, incomplet ou perdu
Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis à la réception et à conserver les éléments utiles en cas d’anomalie.
Il peut notamment prendre des photographies de l’emballage extérieur, des protections intérieures et du produit.
En cas de produit manquant, d’erreur de préparation ou de dommage lié au transport, le client est invité à contacter rapidement le service client en indiquant son numéro de commande et les circonstances constatées.
Le Vendeur examine la demande et met en œuvre les solutions prévues par la loi.
L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne supprime pas les droits légaux du client à l’égard du Vendeur.
13.6. Emballage et préparation
Le Vendeur choisit un emballage adapté à la nature du produit et à sa fragilité.
Une attention particulière est apportée aux cartes à l’unité, aux cartes gradées, aux produits scellés et aux objets susceptibles d’être endommagés pendant le transport.
Le choix d’un transporteur ou d’un emballage particulier ne limite pas les obligations légales du Vendeur.
ARTICLE 14 — DROIT DE RÉTRACTATION : INFORMATION LÉGALE
14.1. Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Pour la vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception physique du bien par le consommateur ou par le tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le point de départ est déterminé selon les règles légales applicables.
14.2. Modalités d’exercice
Le client peut notifier sa décision au moyen du formulaire type figurant ci-dessous ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La notification peut être adressée aux coordonnées suivantes :
- E-mail : contact@totogames.fr
- Adresse postale : 29 rue Mattéoti, 78800, HOUILLES
Le Vendeur met également à disposition la fonctionnalité de rétractation en ligne requise par les dispositions applicables aux contrats conclus au moyen d’une interface en ligne.
Cette fonctionnalité doit être facilement et directement accessible, disponible pendant le délai légal et permettre au client de transmettre sa déclaration et de recevoir un accusé de réception sur un support durable.
Les informations pratiques concernant l’organisation des retours sont détaillées sur la page « Retours et remboursements » accessible à l’adresse [URL de la page].
14.3. Retour du produit
Lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation, il renvoie le produit ou le remet au Vendeur, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, sauf si le Vendeur propose de récupérer lui-même le produit.
Le client est invité à utiliser un emballage adapté à la nature du bien.
Il peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée pour la dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire, conformément à la loi.
14.4. Frais de retour et remboursement
Les frais directs de renvoi sont à la charge du client lorsque la loi le permet et sous réserve que celui-ci ait été correctement informé de cette obligation.
Les sommes remboursables et les frais de livraison initiaux sont traités conformément aux dispositions légales.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable. Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon les conditions prévues par la loi.
Les modalités pratiques sont précisées dans la page « Retours et remboursements ».
14.5. Exceptions légales
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas limitativement prévus par la loi.
Selon la nature du produit, certaines exceptions peuvent notamment concerner les biens nettement personnalisés, certains biens susceptibles de se détériorer rapidement, certains biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque les conditions légales sont réunies, ou certains logiciels informatiques descellés lorsque les conditions légales sont remplies.
L’ouverture d’un booster, d’un display, d’un coffret TCG, d’une carte à l’unité ou d’une figurine de collection ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Le Vendeur n’applique une exception que lorsqu’elle correspond effectivement à la catégorie de produit et à la situation prévues par la loi.
Les garanties légales demeurent applicables indépendamment du droit de rétractation.
14.6. Formulaire type de rétractation
À l’attention de [nom de l’entreprise individuelle, adresse postale et adresse électronique] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
- Commandé le : [date]
- Reçu le : [date]
- Numéro de commande : [numéro]
- Produit(s) concerné(s) : [désignation]
- Nom du consommateur : [nom et prénom]
- Adresse du consommateur : [adresse]
- Date de la notification : [date]
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :
[Signature]
ARTICLE 15 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
15.1. Champ d’application
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci.
Cette garantie s’applique aux produits neufs et d’occasion vendus par le Vendeur à un consommateur, sous réserve des exclusions légales éventuelles.
Le bien doit correspondre à la description contractuelle, aux caractéristiques annoncées et aux critères de conformité prévus par la loi.
15.2. Appréciation de la conformité
La conformité est appréciée notamment au regard :
- de la description du produit ;
- de son type, de sa quantité et de ses caractéristiques ;
- des accessoires annoncés ;
- de l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;
- des caractéristiques particulières expressément convenues ;
- des informations et déclarations du Vendeur.
Pour un produit d’occasion, l’appréciation tient compte de sa nature et de son état annoncé. Le simple fait qu’un produit soit ancien ou d’occasion ne supprime pas la garantie légale.
Les défauts et caractéristiques particuliers expressément portés à la connaissance du consommateur et acceptés par celui-ci sont appréciés conformément aux règles légales applicables.
15.3. Durée et présomption d’antériorité
Le délai légal de responsabilité du Vendeur pour un défaut de conformité est en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Pour les biens neufs, les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf exception prévue par la loi.
Pour les biens d’occasion, cette présomption est en principe de douze mois à compter de la délivrance.
La durée de cette présomption ne doit pas être confondue avec le délai légal de deux ans pendant lequel la garantie de conformité peut être invoquée.
15.4. Mise en conformité
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi.
La mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur et dans les délais légaux.
Si la mise en conformité est impossible, refusée, intervient dans des conditions non conformes à la loi ou si une autre situation légale le justifie, le consommateur peut avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Les modalités de mise en œuvre sont déterminées par le Code de la consommation.
15.5. Exercice de la garantie
Le client peut contacter contact@totogames.fr en indiquant :
- son numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- le défaut ou la différence constatée ;
- les informations permettant de comprendre la demande.
Le Vendeur peut solliciter les informations raisonnablement nécessaires à l’examen du dossier.
Aucune procédure interne ne peut priver le consommateur de ses droits légaux.
ARTICLE 16 — GARANTIE DES VICES CACHÉS
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
Un vice caché est un défaut non apparent qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu.
Lorsque les conditions légales sont réunies, l’acheteur peut choisir entre rendre le bien et se faire restituer le prix, ou conserver le bien et obtenir une restitution partielle du prix.
L’action doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.
Cette garantie est distincte de la garantie légale de conformité.
La vente d’un produit d’occasion ne supprime pas cette garantie.
ARTICLE 17 — GARANTIES COMMERCIALES
Toute garantie commerciale supplémentaire proposée par le Vendeur est présentée séparément et précise son contenu, sa durée, son étendue et ses modalités de mise en œuvre.
Une garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales et ne peut réduire les droits accordés au consommateur par la loi.
En l’absence de garantie commerciale expressément annoncée, les garanties légales demeurent applicables dans les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 18 — RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT
Pour toute question concernant une commande, un produit, une livraison ou une garantie, le client peut contacter le Vendeur :
- E-mail : contact@totogames.fr
- Adresse postale : 29 rue Mattéoti, 78800 HOUILLES
- Téléphone : 06.70.95.54.08
Le client est invité à préciser le numéro de commande et l’objet de sa demande.
Le Vendeur s’efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.
Une réclamation écrite préalable est recommandée avant toute saisine du médiateur de la consommation.
Le traitement d’une réclamation ne suspend ni ne supprime les droits légaux du consommateur.
ARTICLE 19 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
Le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur.
En l’absence de solution satisfaisante, il peut saisir le médiateur compétent désigné par le Vendeur.
Médiateur : [nom du médiateur effectivement choisi]
Adresse postale : [adresse]
Site Internet : [URL officielle]
Le Vendeur doit avoir effectivement désigné un médiateur compétent et accompli les démarches d’adhésion ou de référencement requises avant de publier ces coordonnées.
La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle ne prive pas celui-ci de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 20 — RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles et légales.
Il ne peut exclure sa responsabilité lorsque la loi l’interdit, notamment au titre des garanties légales ou des droits impératifs du consommateur.
Les conséquences d’une utilisation manifestement anormale du produit, d’une modification non autorisée ou d’un événement extérieur sont appréciées en fonction des circonstances et des règles applicables.
Aucune stipulation ne peut exonérer le Vendeur de ses obligations en cas de défaut de conformité, de vice caché ou de livraison non conforme aux engagements contractuels.
ARTICLE 21 — FORCE MAJEURE
Un événement de force majeure est apprécié conformément à l’article 1218 du Code civil.
Lorsqu’un tel événement empêche temporairement ou définitivement l’exécution d’une obligation, ses conséquences sont déterminées par les règles légales applicables.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque cela est raisonnablement possible.
Cette clause ne prive pas le consommateur des droits dont il dispose en matière de livraison, de résolution du contrat et de remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.
ARTICLE 22 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies originales, éléments graphiques, logos et contenus éditoriaux du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation ou exception légale, leur reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Les marques, illustrations, personnages et univers de fiction appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
La vente d’un produit ne transfère pas au client les droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres ou marques représentées.
ARTICLE 23 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, aux paiements, à la livraison et au service client sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Les informations détaillées concernant les finalités des traitements, leurs bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes sont présentées dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante :
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Les cookies et autres traceurs sont utilisés conformément aux règles applicables. Lorsque le consentement est requis, il est recueilli selon les modalités légales.
ARTICLE 24 — MÉDIATION, DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.
Aucune stipulation ne peut imposer au consommateur une juridiction ou une renonciation à ses droits en contradiction avec les règles impératives de compétence.
ARTICLE 25 — MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment pour tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client lors de la conclusion du contrat, sous réserve des règles légales applicables.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord valable des parties ou disposition légale contraire.
ARTICLE 26 — NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.
La disposition concernée sera interprétée ou remplacée, lorsque cela est juridiquement possible, conformément aux règles applicables.
ARTICLE 27 — ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes CGV entrent en vigueur le [date de publication].
Elles s’appliquent aux commandes conclues à compter de cette date.